Code de procédure pénale · Article
Article D49-91
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2014 au 31 octobre 2016.
Carte de l'article D49-91 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.