Article D514

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article D514 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 5 mai 2007 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er juin 2007 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D515 (M)
• Code de procédure pénale - art. D53 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D76 (Ab)