Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
Section 4 : Des détenus mineurs
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006516566
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D514 du Code de procédure pénale (version du 1er juin 2007)Légifrance →
1. Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés afin d'assurer leur collaboration ainsi que le suivi individuel de chaque mineur détenu.
2. L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus.
3. L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) : il est aujourd'hui l'article R124-4 du Code de la justice pénale des mineurs.
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