Article D514-1

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2015 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article D514-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 15 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 19 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 40
• Rédaction du 19 novembre 2015 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2015-1486 du 16 novembre 2015 - art. 1