Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
Section 4 : Des détenus mineurs
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031492479
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D514-1 du Code de procédure pénale (version du 19 novembre 2015)Légifrance →
1. Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la continuité de la prise en charge éducative des mineurs détenus. En collaboration avec les services ayant en charge le suivi du mineur, ils mettent en oeuvre un suivi éducatif individualisé de chaque mineur détenu.
2. Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues par les dispositions des articles D. 460 à D. 465 et D. 573 au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) : il est aujourd'hui l'article R124-12 du Code de la justice pénale des mineurs.
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