Article D528

Article en vigueur depuis le 31 mars 2006.

Carte de l'article D528 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 septembre 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 31 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 7 () JORF 31 mars 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 18 (V)
• Code pénitentiaire - art. D530-1 (V)