RattachementChapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre III : De la libération conditionnelle
Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
IdentifiantLEGIARTI000006516626
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D528 du Code de procédure pénale (version du 31 mars 2006)Légifrance →
1. Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé conformément aux dispositions des articles 712-4, 712-13 et 729, ainsi que de celles du présent article.
2. Il vise le procès-verbal de débat contradictoire dans lequel est mentionné le sens des réquisitions du ministère public.
3. Il précise les garanties de représentation et de resocialisation de la personne concernant notamment sa résidence ou son domicile et l'origine, la nature et l'importance des revenus dont elle pourra bénéficier.
4. Il mentionne l'ensemble des mesures et conditions imposées au condamné, qu'il s'agisse des mesures et conditions obligatoires ou des conditions particulières.
5. Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures et conditions peuvent être précisées ultérieurement par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.
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