Article D540

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2010.

Carte de l'article D540 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 16 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction depuis le 29 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D116-8 (VD)