Article D541

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

Carte de l'article D541 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 28 avril 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 16 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 28 avril 2002 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 8 () JORF 28 avril 2002
• Rédaction du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 9 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2012-682 du 7 mai 2012 - art. 3