Code de procédure pénale · Article

Article D541

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 2 : Des conditions particulières

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre III : De la libération conditionnelle
Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
Section 2 : Des conditions particulières

IdentifiantLEGIARTI000025836297

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D541 du Code de procédure pénale (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.

Numérotation : Jusqu'au 28 avril 2002, le numéro D541 portait un autre texte (« Lorsque l'arrestation provisoire prévue au deuxième alinéa… »), devenu l'article D597 (décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, art. 184). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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