Article D544

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D544 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 1985 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 14 avril 1999 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D576 (M)
• Code de procédure pénale - art. D578 (M)
• Code de procédure pénale - art. D582 (Ab)