Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre III : De la libération conditionnelle
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006516688
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D544 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.
2. Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D522-4 du Code pénitentiaire. Le numéro D544 porte depuis un autre texte.
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