Article D544-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

Carte de l'article D544-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 1979 au 12 février 1993 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 79-534 1979-07-03 art. 15 JORF 5 juillet 1979
• Rédaction du 12 février 1993 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 27 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 35