1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public.
Code de procédure pénale · Article
Article D544-1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre Ier
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre Ier
IdentifiantLEGIARTI000029972871
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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