Code de procédure pénale · Article
Article D546-7
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2020 au 30 septembre 2021.
Carte de l'article D546-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.