Article D549

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

Carte de l'article D549 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 16 mars 1986 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 27 décembre 2014 (en vigueur)