Code de procédure pénale · Article

Article D575

Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2011 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D575 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er juin 1986 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986
Rédaction du 14 avril 1999 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 29 décembre 2010 au 17 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 44
Rédaction du 17 décembre 2011 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011 - art. 2

Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (en vigueur)