Article D579

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D579 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1986 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986
• Rédaction du 14 avril 1999 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)