Article D589-5

Article en vigueur depuis le 26 mai 2019.

Carte de l'article D589-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 mai 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-145 du 26 février 2024 - art. 3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. A53-5 (V)
• Code des douanes - art. R414-3 (V)
• Code des douanes - art. R414-4 (V)