Code de procédure pénale · Article

Article D592

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D592 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er juin 1986 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986
Rédaction du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 17 novembre 2007 au 28 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 6 () JORF 17 novembre 2007
Rédaction du 28 octobre 2013 au 12 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 1
Rédaction du 12 mai 2021 au 1er septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020 - art. 3
Rédaction du 1er septembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 9
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale (en vigueur)