Article D594-12

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

Carte de l'article D594-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 15 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D1-2 (V)