1. Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.
Code de procédure pénale · Article
Article D594-12
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
- Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes
IdentifiantLEGIARTI000045584834
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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