Article D65

Article abrogé, en vigueur du 25 février 1959 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D65 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 février 1959 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32-1 (M)
• Code de procédure pénale - art. D413 (Ab)