Article D69

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D69 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-14 (V)
• Code de procédure pénale - art. D116-4 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D416 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D419 (Ab)