Article D71

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D71 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 22 mars 2003 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A39-1 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D97 (M)
• Code de procédure pénale - art. A39 (Ab)