Article D72

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D72 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 1983 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 22 mars 2003 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A39-2 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D71 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D97 (M)
• Code de procédure pénale - art. A39-1 (Ab)