Article D8-2-10

Article en vigueur depuis le 31 mars 2024.

Carte de l'article D8-2-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 2020 au 31 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-285 du 28 mars 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-285 du 28 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-285 du 28 mars 2024 - art. 1