Article D95

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D95 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 1983 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 7; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. A54 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D95-1 (Ab)