Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 4 : De l'encellulement individuel
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 4 : De l'encellulement individuel
IdentifiantLEGIARTI000023410432
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D95 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant la journée, les personnes détenues soient réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R213-9 du Code pénitentiaire. Le numéro D95 porte depuis un autre texte.
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