Article D97

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D97 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 1983 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 22 mars 2003 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D375 (M)