Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 29 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 2 : Etablissements pour peines
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
Paragraphe 2 : Etablissements pour peines
IdentifiantLEGIARTI000006515369
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D97 du Code de procédure pénale (version du 22 mars 2003)Légifrance →
1. Le régime des centres de détention comporte les particularités énoncées aux articles D. 146 concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur organisation.
2. Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
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