Article D97-1

Article abrogé, en vigueur du 2 mai 2002 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D97-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mai 2002 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 - art. 6 () JORF 2 mai 2002