Article D99

Article transféré, en vigueur du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D99 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 1975 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010 (transféré) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D489 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D570 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D62 (V)