Article R1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article R1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 6 () JORF 28 septembre 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1