Article R101

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

Carte de l'article R101 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction depuis le 29 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. D215-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. D310 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R401 (V)