RattachementSection 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre II : Tarif des frais
Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
IdentifiantLEGIARTI000027907269
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R101 du Code de procédure pénale (version du 29 août 2013)Légifrance →
1. Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux membres de l'escorte.
2. Si, en ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les membres de l'escorte, ceux-ci, pour en obtenir le remboursement, en portent le montant sur leur mémoire.
3. Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par les membres de l'escorte, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toutes autres voies plus économiques, sauf les précautions convenables pour la sûreté desdits objets.
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