Article R111

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

Carte de l'article R111 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 1972 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959; Décret 59-318 1989-02-23
• Rédaction depuis le 29 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5; Décret 59-318 1989-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R323 (M)
• Code de la route. - art. R235-12 (VD)
• Code de la route. - art. R245-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. R122 (V)
• Code de procédure pénale - art. R135 (V)
• Code de procédure pénale - art. R142 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD)
• Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*29 (Ab)