Code de procédure pénale · Article

Article R111

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
A : Règles générales
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Des procédures d'exécution.
  3. Titre X : Des frais de justice
  4. Chapitre II : Tarif des frais
  5. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
  6. Paragraphe 1er : Des experts.
  7. A : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000027907259
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R111 du Code de procédure pénale (version du 29 août 2013)Légifrance →

1. Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027907259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.