Article R115

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.

Carte de l'article R115 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 1974 au 28 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction depuis le 28 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 14