Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
Paragraphe 1er : Des experts.
A : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000026839635
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R115 du Code de procédure pénale (version du 28 décembre 2012)Légifrance →
1. Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles.
2. Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser la moitié du montant des frais et honoraires prévu.
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