Article R133

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

Carte de l'article R133 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mai 1972 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 29 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119-1 (Ab)
• Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 33 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 117 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R144-15 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-4 (T)
• Code de procédure pénale - art. R138 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R325 (V)
• Code de procédure pénale - art. R409 (V)