Article R138

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

Carte de l'article R138 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mars 1959 (en vigueur) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD)