Code de procédure pénale · Article

Article R138

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
C : Frais de voyage et de séjour
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Des procédures d'exécution.
  3. Titre X : Des frais de justice
  4. Chapitre II : Tarif des frais
  5. Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
  6. Paragraphe 1er : Des témoins
  7. C : Frais de voyage et de séjour
IdentifiantLEGIARTI000006518070
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R138 du Code de procédure pénale (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 133 et suivants sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées aux articles R. 130 et R. 131.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006518070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.