Article R140

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2004.

Carte de l'article R140 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 mai 1972 au 20 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 20 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 29 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 29 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE. (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes (en vigueur)
• Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 14 (V)
• Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 8
• Arrêté du 28 avril 1959 - art. 3 (Ab)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R218-11 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R144-13 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-2 (T)
• Code de procédure pénale - art. R146-2 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R328 (V)
• Code de procédure pénale - art. R412 (V)