RattachementParagraphe 2 : Des membres du jury criminel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre II : Tarif des frais
Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
IdentifiantLEGIARTI000006518076
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R140 du Code de procédure pénale (version du 29 septembre 2004)Légifrance →
1. Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle :
2. I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
3. S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
4. Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
5. S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
6. D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
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