Code de procédure pénale · Article
Article R146-7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 29 août 2013.
Carte de l'article R146-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.