Article R15-26

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

Carte de l'article R15-26 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 22 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
• Rédaction du 22 juin 2009 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-740 du 19 juin 2009 - art. 5
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 2 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 2 juillet 2012 au 2 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-841 du 29 juin 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 2 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-201 du 28 février 2025 - art. 1 (V)

Décrets liés (25)

• Décret n° 2011-947 du 10 août 2011 portant création de la brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne) et dissolution de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne) (en vigueur)
• Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret) (en vigueur)
• Décret n° 2011-982 du 23 août 2011 portant création de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) (en vigueur)
• Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir) (en vigueur)
• Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) (abrogé)
• Décret n° 2012-583 du 26 avril 2012 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré (Cher) (en vigueur)
• Décret du 11 juin 2012 portant création de la brigade fluviale de Metz (Moselle) (en vigueur)
• Décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône) (abrogé)
• Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône) (abrogé)
• Décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde) (abrogé)
• Décret n° 2013-763 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne) (abrogé)
• Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle) (abrogé)
• Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) (en vigueur)
• Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine) (en vigueur)
• Décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord) (abrogé)
• Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale (abrogé)
• Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault) (en vigueur)
• Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie (abrogé)
• Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (en vigueur)
• Décret n° 2020-80 du 31 janvier 2020 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2021-257 du 8 mars 2021 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions (en vigueur)
• Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°2011-947 du 10 août 2011 (V)
• Décret n°2011-948 du 10 août 2011 (V)
• Décret n°2011-982 du 23 août 2011 (V)
• Décret n°2011-2063 du 30 décembre 2011 (V)
• Décret n°2012-370 du 16 mars 2012 (Ab)
• Décret n°2012-583 du 26 avril 2012 (V)
• Décret du 11 juin 2012 (V)
• Décret n°2012-1230 du 5 novembre 2012 (Ab)
• Décret n°2012-1231 du 5 novembre 2012 (Ab)
• Décret n°2013-762 du 21 août 2013 (Ab)
• Décret n°2013-763 du 21 août 2013 (Ab)
• Décret n°2013-1242 du 27 décembre 2013 (Ab)
• Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 (V)
• DÉCRET n°2015-430 du 15 avril 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-627 du 5 juin 2015 (Ab)
• Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 (Ab)
• Décret n°2016-2015 du 21 mars 2016 (V)
• Décret n°2018-398 du 28 mai 2018 (Ab)
• Décret n°2019-758 du 22 juillet 2019 (V)
• Décret n°2020-80 du 31 janvier 2020 (V)
• Décret n°2021-257 du 8 mars 2021 (V)
• Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022 (V)
• Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-324 du 8 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-467 du 24 mai 2024 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-25 (V)