Code de procédure pénale · Article
Article R15-30
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
Carte de l'article R15-30 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 10 mai 1995 au 31 août 1999 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
- Rédaction du 31 août 1999 au 2 octobre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
- Rédaction du 2 octobre 2003 au 29 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
- Rédaction du 29 décembre 2005 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
- Rédaction du 11 mai 2012 au 8 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2012-732 du 9 mai 2012 - art. 2
- Rédaction du 8 juillet 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 6
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10
Décrets liés (1)
- Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)
- Code de procédure pénale - art. A35 (V)