Article R15-33-25

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.

Carte de l'article R15-33-25 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Code de l'environnement - art. R428-26 (V)
• Code de l'environnement - art. R428-28 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-28 (V)