Article R15-33-29-12

Article en vigueur depuis le 19 mai 2019.

Carte de l'article R15-33-29-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2010 au 19 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-13 (VD)